{"id":208,"date":"2023-07-12T05:35:52","date_gmt":"2023-07-12T03:35:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/?page_id=208"},"modified":"2023-08-01T05:27:32","modified_gmt":"2023-08-01T03:27:32","slug":"decret","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/decret\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n \n \n \n
REPUBLIQUE DU CAMEROUN <\/td>\n PAIX \u2013 TRAVAIL \u2013 PATRIE<\/td>\n <\/tr>\n
**********<\/td>\n **********<\/td>\n <\/tr>\n <\/table>\n <\/div>\n\n
\n

\n DECRET N\u00b0 77\/495 DU 7 DEC. 1977
FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET
DE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES PRIVEES\n <\/h2>\n <\/div>
\n\n
\n

LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/p>\n

Vu la Constitution du 02 juin 1972 modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b075\/ du 9 mai 1975 ;<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b075\/467 du 18 juin 1975 portant organisation du Gouvernement ;<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b0 75\/723 du 19 novembre 1975 portant organisation du Minist\u00e8re des Affaires Sociales ;<\/p>\n

D E C R E T E<\/p>\n <\/div>
\n\n

\n

CHAPITRE I<\/p>\n

DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n

\n Article 1er :<\/u> Le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les conditions de cr\u00e9ation et de fonctionnement des \u0153uvres sociales priv\u00e9es.\n <\/p>\n

\n Article 2 :<\/u> Aux termes du pr\u00e9sent d\u00e9cret, par \u0153uvre socia1e priv\u00e9e, il faut entendre les activit\u00e9s d’une association r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e, d\u2019une institution, d’une entreprise ou d’un service \u00e0 but humanitaire apolitique o\u00f9 cr\u00e9\u00e9es par une personne physique, en vue d’apporter une aide mat\u00e9rielle et morale ou un encadrement \u00e9ducatif \u00e0 des personnes de tout \u00e2ge, sexe ou race aux familles ou aux groupes afin de promouvoir leur \u00e9panouissementde promouvoir leur \u00e9panouissement.\n <\/p>\n

\n Article 3 :<\/u> Les dispositions ci-dessous s’appliquent \u00e9galement aux foyers d\u2019accueil et d\u2019h\u00e9bergement en ce qui concerne les conditions mat\u00e9rielles, morales et sociales des pensionnaires.\n <\/p>\n

\n Article 4 :<\/u> Sont exclus du champ d\u2019application du pr\u00e9sent d\u00e9cret :\n

    \n
  • les internats des coll\u00e8ges et des \u00e9tablissements de formation professionnelle;<\/li>\n
  • les centres d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 ;<\/li>\n
  • les maisons habit\u00e9es par des communaut\u00e9s religieuses.<\/li>\n <\/ul>\n <\/p>\n

    \n Article 5 :<\/u> La cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre sociale priv\u00e9e et l\u2019exercice de toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re social sont soumis \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Ministre des Affaires Sociales dans les conditions d\u00e9finies au chapitre II ci-dessous.
    \n L’avis du Ministre charg\u00e9 de l\u2019Administration Territoriale est requis l’ouverture sociale, sa cause est le fait d’une association.\n <\/p>\n

    \n Article 6 :<\/u> Toute personne physique ou morale ayant pris l’initiative de cr\u00e9er une \u0153uvre sociale priv\u00e9e s\u2018engage \u00e0 en assumer la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, mat\u00e9rielle et morale.\n <\/p>\n <\/div>
    \n\n

    \n

    CHAPITRE II<\/h3>\n

    DE LA CR\u00c9ATION ET DE LA RECONNAISSANCE D’UTILIT\u00c9
    PUBLIQUE DES \u0152UVRE SOCIALES PRIVEES<\/h3>\n

    SECTION I<\/h3>\n

    De la cr\u00e9ation des \u0153uvres sociales priv\u00e9es :<\/p>\n

    \n Article 7 :<\/u> L\u2019autorisation de cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre sociale priv\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e en deux phases par le Ministre des Affaires Sociales :\n

      \n
    • l\u2019accord de principe donn\u00e9 par lettre ;<\/li>\n
    • L\u2019autorisation d\u00e9finitive d\u2019ouverture accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n <\/ul>\n <\/p>\n

      \n Article 8 :<\/u> L’accord de principe est donn\u00e9 apr\u00e8s \u00e9tude d’un dossier comprenant :\n

        \n
      1. une demande timbr\u00e9e<\/li>\n
      2. un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03) du promoteur, datant de moins de 3 mois<\/li>\n
      3. Un certificat m\u00e9dical du Directeur <\/li>\n
      4. Un rapport de pr\u00e9sentation de l’\u0153uvre sociale envisag\u00e9e assorti du sch\u00e9ma d’organisation<\/li>\n
      5. les plans et les devis estimatifs des locaux vis\u00e9s par les services comp\u00e9tents du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la construction<\/li>\n
      6. Le projet de statut et de r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u0153uvre<\/li>\n
      7. L\u2019attestation de propri\u00e9t\u00e9 de bail ou de cession gratuite des locaux<\/li>\n <\/ol>\n Cet accord permet au promoteur d\u2019entreprendre les travaux s’il ne dispose pas d\u00e9j\u00e0, de locaux ad\u00e9quats.
        \n Au cas o\u00f9 il ne dispose pas de locaux, le promoteur peut constituer un dossier d\u2019ouverture comprenant outre les pi\u00e8ces susmentionn\u00e9es \u00e0 l’exception des devis et plan, celles pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9.\n <\/p>\n

        \n Article 9 :<\/u> L\u2019autorisation d\u00e9finitive permet l’ouverture effective de l\u2019\u0153uvre.

        \n Pour l’obtenir, le promoteur doit constituer un dossier comprenant :

        \n

          \n
        • un rapport sur l\u2019\u00e9tat des locaux \u00e9tabli par les services comp\u00e9tents du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la construction ;<\/li>\n
        • le projet de budget annuel de fonction de l\u2019\u0153uvre ;<\/li>\n
        • la liste des personnels administratifs et techniques ;<\/li>\n
        • les dossiers des personnels techniques et d’encadrement ;<\/li>\n
        • un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement du quart des d\u00e9penses annuelles, de fonctionnement dans une banque, au nom de l\u2019\u0153uvre ;<\/li>\n
        • une expertise faite car les services du Minist\u00e8re des Affaires Sociales sur les \u00e9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s et l\u2019encadrement social ;<\/li>\n
        • un rapport sur l\u2019hygi\u00e8ne du milieu r\u00e9dig\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 Publique ;<\/li>\n
        • Une attestation d’assurance-incendie ;<\/li>\n
        • un rapport de pr\u00e9sentation et d’appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale du service Ext\u00e9rieur comp\u00e9tent du Minist\u00e8re des Affaires Sociales ;<\/li>\n <\/ul>\n <\/p>\n

          \n Article 10 :<\/u> Les dossiers personnels et d\u2019encadrement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 9 ci-dessus doivent comprendre :\n

            \n
          • un extrait d\u2019acte de naissance ;<\/li>\n
          • un extrait de casier judiciaire ;<\/li>\n
          • un certificat m\u00e9dical ;<\/li>\n
          • un rapport d\u2019enqu\u00eate de moralit\u00e9 ;<\/li>\n
          • un curriculum vitae ;<\/li>\n
          • un curriculum studiorum et \u00e9ventuellement les copies des dipl\u00f4mes.<\/li>\n <\/ul>\n Tout changement intervenu dans le personnel technique ou d\u2019encadrement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Minist\u00e8re des Affaires Sociales, avec \u00e0 l\u2019appui le dossier du repla\u00e7ant, constitu\u00e9 tel.\n <\/p>\n

            \n Article 11 :<\/u> Une \u0153uvre sociale priv\u00e9e peut \u00eatre reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le retrait de cette reconnaissance s\u2019effectue dans les m\u00eames formes.\n <\/p>\n

            \n Article 12 :<\/u> Pour \u00eatre reconnue d’utilit\u00e9 publique, l’oeuvre doit remplir les conditions suivantes :\n

              \n
            • \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ;<\/li>\n
            • avoir au moins trois ann\u00e9es d\u2019existence ;<\/li>\n
            • avoir un impact social d’une importance exceptionnelle au niveau national ou provincial.<\/li>\n <\/ul>\n <\/p>\n

              \n Article 13 :<\/u> Le dossier de reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique est compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n

                \n
              • Une demande timbr\u00e9e ;<\/li>\n
              • Un exemplaire de l\u2019acte d\u2019autorisation d\u2019ouverture ;<\/li>\n
              • Un exemplaire des statuts de l\u2019\u0153uvre ;<\/li>\n
              • Un tableau indiquant la liste des investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u0153uvre ;<\/li>\n
              • Un rapport g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9sentation des r\u00e9alisations de l\u2019\u0153uvre depuis sa cr\u00e9ation.<\/li>\n <\/ul>\n <\/p>\n

                \n Article 14 :<\/u> A titre exceptionnel, et sur la demande des organismes int\u00e9ress\u00e9s, des fonctionnaires peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s des \u0153uvres sociales priv\u00e9es reconnues d’utilit\u00e9 publique.\n <\/p>\n <\/div>
                \n\n

                \n

                CHAPITRE III<\/h3>\n

                DE L\u2019ADMINISTRATION ET DES FINANCES
                DES \u0152UVRES SOCIALES PRIVEES<\/h3>\n

                SECTION I<\/h3>\n

                De l\u2019administration des \u0153uvres sociales priv\u00e9es<\/p>\n

                \n Article 15 :<\/u> Le personnel des oeuvres sociales priv\u00e9es est recrut\u00e9 au titre de l’\u0153uvre concern\u00e9e. Il peut de ce fait servir sur toute l’\u00e9tendue du territoire national dans les \u00e9tablissements relevant de ladite \u0153uvre.

                \n En cas d\u2019affectation de l\u2019un des \u00e9poux, le recrutement de l\u2019autre par l\u2019\u0153uvre dont celui-ci rel\u00e8ve dans la localit\u00e9 d\u2019affectation est de droit, ci cette \u0153uvre est subventionn\u00e9e par l\u2019une et si elle a des activit\u00e9s dans cette localit\u00e9.\n <\/p>\n

                \n Article 16 :<\/u> Toute \u0153uvre sociale priv\u00e9e peut cr\u00e9er des activit\u00e9s de formation et de recyclage de son personnel et sous le contr\u00f4le du Ministre des Affaires Sociales.

                \n La formation du personnel peut \u00e9galement s\u2019effectuer dans les \u00e9tablissements de formation publics conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n <\/p>\n

                \n Article 17 :<\/u> Aucune \u0153uvre sociale priv\u00e9e ne peut d\u00e9livrer de dipl\u00f4me au titre de la formation qu\u2019elle dispense.\n <\/p>\n

                \n Article 18 :<\/u> Toute \u0153uvre sociale priv\u00e9e peut :\n

                  \n
                • Ester en justice ;<\/li>\n
                • G\u00e9rer et dispenser de ses biens et de ses revenus ;<\/li>\n
                • Acqu\u00e9rir \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit ;<\/li>\n
                • poss\u00e9der les biens meubles ou immeubles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission.<\/li>\n <\/ul>\n <\/p>
                  \n

                  Section II<\/h3>\n

                  DES FINANCES DES \u0152UVRES SOCIALES PRIVEES<\/h3>\n

                  \n Article 19 :<\/u> Les ressources des \u0153uvres sociales priv\u00e9es comprennent :\n

                    \n
                  • Les cotisations des membres et le cas \u00e9ch\u00e9ant les fonds d\u00e9gag\u00e9s par le promoteur pour la r\u00e9alisation de cette \u0153uvre ;<\/li>\n
                  • Le produit des prestations ou activit\u00e9s de l\u2019\u0153uvre ;<\/li>\n
                  • Les dons et legs ;<\/li>\n
                  • Eventuellement les subventions de l\u2019Etat.<\/li>\n <\/ul> \n Le dossier ainsi compos\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du service provincial des Affaires Sociales.\n <\/p>\n

                    \n Article 20 :<\/u> Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de subvention ou de toute autre intervention financi\u00e8re ext\u00e9rieure, le dossier constitu\u00e9 \u00e0 cet effet est adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l’Economie et du Plan par le canal du Minist\u00e8re des Affaires Sociales.\n <\/p>\n <\/div>
                    \n\n

                    \n

                    CHAPITRE IV<\/h3>\n

                    DU CONTROLE ET DES SECTIONS<\/h3>\n

                    Section I<\/h3>\n

                    DU CONTROLE DES \u0152UVRES SOCIALES PRIVEES<\/h3>\n

                    \n Article 26 :<\/u> Les fondateurs et les dirigeants d’une oeuvre sociale priv\u00e9e sont tenus de se pr\u00eater sur r\u00e9quisition aux contr\u00f4les administratifs, financiers et techniques du Minist\u00e8re des Affaires Sociales.\n

                    La collaboration des autres Minist\u00e8res peut \u00eatre requise pour le contr\u00f4le technique des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de leur comp\u00e9tence.\n <\/p>\n

                    \n Article 27 :<\/u> Les contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l’article 26 ci-dessus sont effectu\u00e9s par des agents du Minist\u00e8re des Affaires Sociales munis d’une commission.

                    \n Au cours de ses investigations, le contr\u00f4leur a acc\u00e8s \u00e0 tous les locaux de l\u2019\u00e9tablissement ainsi qu’\u00e0 tous les documents administratifs, comptables et techniques.

                    \n Les observations du contr\u00f4leur sont consign\u00e9es sur un proc\u00e8s-verbal contresign\u00e9es par le fondateur ou la direction de l’oeuvre contr\u00f4l\u00e9e, ou par toute, autre personne habilit\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9senter et ayant assist\u00e9 au contr\u00f4le.

                    \n Le fondateur, le directeur ou tout autre responsable de l\u2019\u0153uvre contr\u00f4l\u00e9e dispose, sauf cas d’urgence, d’un d\u00e9lai de 30 jours pour fournir des explications Sur les observations qui ont \u00e9t\u00e9 faites toute \u0153uvre doit remettre au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au responsable des Affaires Sociales de son ressort un rapport d\u2019activit\u00e9s.\n <\/p>\n

                    SECTION III<\/h3>\n

                    DES SANCTIONS<\/h3>\n

                    \n Article 29 : <\/u> Toute \u0153uvre peut \u00eatre suspendue d’activit\u00e9s, ferm\u00e9e d\u00e9finitivement ou transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Etat, selon la gravit\u00e9 des d\u00e9faillances relev\u00e9es \u00e0 son encontre.

                    \n En cas de fermeture d\u00e9finitive, les biens de l’\u0153uvre sont d\u00e9volus selon les r\u00e8gles statutaires ou \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision de justice.

                    \n Les modalit\u00e9s d’application des sanctions pr\u00e9vues ci-dessus son fix\u00e9es car arr\u00eat\u00e9 du Ministre des Affaires Sociales.\n <\/p>\n

                    \n Article 30 : <\/u> En cas de condamnation, de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du directeur, le promoteur doit proc\u00e9der \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai de 3 mois, sous peine de fermeture d\u00e9finitive de l’oeuvre, s\u2019il y a lieu, de transfert \u00e0 l\u2019Etat.

                    \n En cas de condamnation du promoteur \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, ou en cas de renonciation \u00e0 poursuivre les activit\u00e9s de l\u2019\u0153uvre, celle-ci est selon le cas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat ou ferm\u00e9e d\u00e9finitivement.\n <\/p>\n

                    \n Article 31 :<\/u> Est puni d’une amende de 4.000 \u00e0 25.000 francs et d’un emprisonnement de 5 \u00e0 10 jours ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui contrevient aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret ou porte entrave \u00e0 son ex\u00e9cution\n <\/p>\n <\/div>\n\n

                    \n

                    CHAPITRE I<\/h3>\n

                    DISPOSITIONS DIVERSES<\/h3>\n

                    \n Article 32 :<\/u> Les cours sociales priv\u00e9es cr\u00e9\u00e9es avant la signature du pr\u00e9sent d\u00e9cret doivent, dans un d\u00e9lai de 5 mois \u00e0 compter de sa publication, constituer le dossier pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir l\u2019autorisation d\u00e9finitive d\u2019ouverture.

                    \n Au vu dudit dossier, le MINASCOF m\u00e8ne une \u00e9tude, reconduit, suspend les activit\u00e9s ou ferme l’\u0153uvre.

                    \n La reconduction, la suspension ou la fermeture vise tout ou partie les activit\u00e9s de l’\u0153uvre.\n <\/p>\n

                    \n Article 33 :<\/u> Les \u0153uvres sociales priv\u00e9es peuvent \u00eatre dissoutes par leurs promoteurs apr\u00e8s avis du Ministre des Affaires Soc1ales.\n <\/p>\n

                    \n Article 34 :<\/u> Le pr\u00e9sent d\u00e9cret qui abroge foutes dispositions ant\u00e9rieures, sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel en Fran\u00e7ais et en Anglais.\n <\/p>\n <\/div>

                    \n\n

                    \n

                    YAOUNDE, le 7 d\u00e9cembre 1977<\/p>\n

                    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<\/p>\n

                    AHMADOU AHIDJO<\/p>

                    <\/p>\n <\/div>\n\n\n

                    <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX \u2013 TRAVAIL \u2013 PATRIE ********** ********** DECRET N\u00b0 77\/495 DU 7 DEC. 1977 FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES PRIVEES LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE Vu la Constitution du 02 juin 1972 modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b075\/ du 9 mai 1975 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b075\/467 du 18 juin 1975 portant organisation du Gouvernement ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 75\/723 du 19 novembre 1975 portant organisation du Minist\u00e8re des Affaires Sociales ; D E C R E T E CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret … <\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kadence_starter_templates_imported_post":false,"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/208"}],"collection":[{"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=208"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":288,"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/208\/revisions\/288"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kocke-237.de\/concertation\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}